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Faites le point avant de vous lancer
Bien des gens lancent des entreprises immédiatement après avoir quitté un autre poste ou même pendant que certains ou la totalité des fondateurs travaillent ailleurs. Cette façon de faire est non seulement courante, mais elle aussi sensée. En effet, jusqu’à ce que votre nouvelle entreprise fasse des profits, vous aurez des factures à payer. Dans les deux cas, vous devez garder à l’esprit les restrictions qui peuvent être rattachées à votre poste actuel ou à vos anciens postes en matière de propriété intellectuelle, de non-concurrence et de non-sollicitation.
Vous devriez tout d’abord analyser votre contrat de travail. Si votre nouvelle entreprise est liée de quelque façon que ce soit à votre emploi antérieur ou actuel, vous devez porter une attention particulière aux engagements restrictifs comme les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.
Votre employeur actuel ou un ancien employeur peut utiliser ces clauses pour vous empêcher de lancer une entreprise qui lui fait concurrence durant une certaine période après la fin de votre emploi. Bien que la clause de non-concurrence ait habituellement une portée limitée sur le plan géographique et quant au secteur d’activité, la clause de non-sollicitation (ou de non-embauche comme on l’appelle parfois) peut avoir des incidences sur votre capacité à embaucher d’autres employés et la manière dont vous pouvez le faire, ainsi que sur la façon dont vous traitez avec les clients de votre ancien employeur. Même si aucune restriction ne s’applique à vous, qu’en est-il de vos cofondateurs?
Passez ensuite à vos obligations en matière de confidentialité, qui peuvent être énoncées dans votre contrat de travail, une entente distincte de confidentialité (ou de non-divulgation) ou dans un autre contrat de service. De façon générale, les employés ont une obligation de confidentialité à l’égard de l’information exclusive, qu’il y ait une convention signée ou non. S’il en existe une, la convention signée énoncera plus précisément les obligations en question. Qu’une clause de non-concurrence s’applique à vous ou non, vous devez déterminer si vous possédez de l’information (par exemple les listes de clients ou d’autres renseignements précis sur des clients) qui pourrait être considérée comme confidentielle et protégée. Si cette information est effectivement confidentielle et que vous l’utilisez dans votre nouvelle entreprise, vous vous exposez à des poursuites.
Enfin, vérifiez ce que prévoient les contrats actuels et antérieurs que vous avez conclus en matière de propriété intellectuelle. Votre vérification ne devrait pas porter uniquement sur les inventions de haut niveau susceptibles d’être protégées par des brevets, mais également sur tous les types de produits du travail. Certains contrats stipulent que tout ce que vous créez pendant la durée de votre emploi appartient à la société. D’autres contrats utilisent des expressions comme « en cours d’emploi » ou « à l’aide de l’information, de l’équipement et des installations de la société ». La société pourrait avoir beaucoup de difficulté à faire valoir ces clauses en justice, mais vous devriez éviter de vous fonder sur des hypothèses de ce genre. Ce que vous devez faire pour protéger votre PI pourrait dépendre du contenu de votre contrat. Néanmoins, voici quelques conseils sur des choses à ne pas faire :
- créer quelque chose qui dépend d’une activité ou d’un produit de votre employeur;
- travailler sur votre nouveau projet durant vos heures de travail;
- utiliser le matériel ou les ressources (par exemple les ordinateurs, le courriel ou d’autres outils) du lieu de travail.
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Commencez tôt à protéger votre propriété intellectuelle
Même si vous êtes la seule personne à l’origine de l’idée de votre entreprise en démarrage, vous avez tout intérêt à réfléchir dès le début à la façon dont vous protégerez votre droit de propriété intellectuelle. Le facteur clé sera pour vous d’établir votre droit de propriété dès le départ. Que vous traitiez avec plusieurs fondateurs, des entrepreneurs, des employés ou des conseillers, votre message doit être clair quant au titulaire et à l’objet du droit de propriété (qui est propriétaire de quoi). En effet, même si bien des gens ne le savent pas, si vous retenez les services d’un entrepreneur pour concrétiser votre idée, à moins que le contrat ne stipule le contraire, cet entrepreneur pourrait avoir un certain droit de propriété dans le produit du travail qu’il a exécuté.
Pour empêcher qu’une personne devienne propriétaire par inadvertance d’une partie de votre prototype, concept ou sauce secrète, vous pouvez notamment adopter une convention type que vous ferez signer à tous les intervenants dans votre projet, comme les fondateurs, les employés et les entrepreneurs. Ce document prend parfois la forme d’une cession de PI ou encore d’un document plus détaillé visant la protection des intérêts de la société, et il peut comprendre des clauses de confidentialité et de non-concurrence. En utilisant une convention de ce type dès le départ, vous éviterez bien des problèmes ultérieurs, lorsqu’un investisseur ou un autre tiers vous demandera de fournir des documents attestant la propriété des principaux actifs de propriété intellectuelle de votre entreprise en démarrage.
Vous pouvez également protéger votre propriété intellectuelle en recourant à des conventions de confidentialité et à des conventions de fondateurs, ainsi qu’en protégeant votre nom. Chacun de ces moyens est abordé ci-après.
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Commencez tôt à penser à la confidentialité
En dépit de leur importance, les enregistrements de brevets, de marques de commerce et de droit d’auteur ne protégeront pas certaines formes d’information précieuse comme vos connaissances, vos idées, certains secrets commerciaux, les stratégies de commercialisation et de mise en marché ou les listes de clients. Pour protéger ce type d’information, vous pouvez toujours recourir à l’une des méthodes les plus sûres, soit celle de ne pas la communiquer, mais cette solution n’est pas nécessairement pratique lorsqu’on veut développer une entreprise. Si vous devez partager des renseignements que vous voulez par ailleurs garder confidentiels, la meilleure solution pour vous consiste à signer, avant la communication, une entente de non-divulgation (parfois appelée entente de confidentialité) avec la partie qui recevra l’information. Vous n’avez sans doute pas besoin de faire signer une telle entente par votre mère lorsque vous lui parlez de votre nouvelle idée au dîner du dimanche, mais vous le devriez si vous traitez avec un autre intervenant sur le plan professionnel, comme un employeur, entrepreneur, consultant, fabricant, fournisseur, distributeur, titulaire de licence ou conseiller.
Les ententes de non-divulgation doivent toujours être adaptées à vos besoins. Une entente bien rédigée précisera notamment comment le destinataire saura quelle information est effectivement confidentielle, à quelle fin le destinataire peut utiliser votre information confidentielle, quelle sera la durée de vos discussions avec le destinataire, pour combien de temps le destinataire doit garder l’information confidentielle, avec quelles personnes le destinataire peut, le cas échéant, partager l’information pour l’exécution d’un travail et si ces personnes seront elles aussi assujetties à des obligations de confidentialité. Les réponses à ces questions peuvent varier selon la raison pour laquelle vous partager l’information et l’importance qu’elle revêt pour vous.
Il est important pour vous de conclure une entente de non-divulgation, mais vous devez être conscient du fait que vous ne parviendrez pas à garder votre information confidentielle grâce à cette seule entente. Vous devez en outre élaborer et suivre une pratique sur le traitement de votre information confidentielle. Vous devez contrôler et surveiller l’accès à cette information et le restreindre aux personnes qui ont besoin de la connaître, tout en veillant par ailleurs à ce que votre information confidentielle ne devienne pas connue d’autres personnes, outre celles à qui vous l’avez communiquée. Si elle l’est, l’information ne peut plus être considérée comme confidentielle. Ce point est particulièrement important dans le cas d’un élément d’actif susceptible d’être protégé par brevet, car une divulgation antérieure de votre part peut faire échec à vos demandes de brevet. Rappelez-vous que la meilleure façon pour vous de garder un secret commercial est de ne pas en parler. Le recours à des ententes de non-divulgation et l’établissement de pratiques exemplaires contribueront à la protection de votre information confidentielle, mais le fait est qu’une fois que votre information a été partagée, vous n’en avez plus la maîtrise. Analysez soigneusement l’information que vous vous apprêtez à communiquer, avant de le faire.
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Songez à conclure une convention entre fondateurs
La convention entre fondateurs est un document important qui énonce les attentes et les obligations des fondateurs de votre entreprise en démarrage. Si vous décidez de constituer une société dès maintenant, vous pouvez passer directement à une convention d’actionnaires plus officielle, mais, dans le cas d’une entreprise en démarrage, vous voudrez sans doute sonder le terrain avant de vous lancer (comme on l’a dit au paragraphe 1, vous avez peut-être encore un autre poste). Que vous utilisiez l’une ou l’autre, ces conventions apportent toutes deux des éclaircissements, ce qui est important à cette étape.
Parfois, la situation peut facilement être décrite de façon claire, parce que vous contribuez tous dans la même mesure temps, énergie, efforts et fonds, mais habituellement, ce n’est pas aussi simple. Vous devriez donc discuter très tôt de ce que vous contribuez à l’entreprise et de ce que vous en retirez respectivement et consigner ce qui en est dans une convention, pour éviter bien des maux de tête par la suite. Et s’il est souhaitable que cette convention soit conclue le plus tôt possible, mieux vaut tard que jamais. Si vous vous y prenez bien et agissez intelligemment, vous pouvez toujours renégocier cette convention si les circonstances changent (p. ex. si l’un de vous obtient une grosse promotion et n’est plus en mesure de contribuer autant au projet, alors qu’un autre veut faire du projet son travail à plein temps).
Plusieurs aspects doivent être examinés, même au tout début du projet. La question de la propriété est sans doute le sujet le plus délicat qui doit être abordé lorsque vous vous lancez en affaires avec d’autres. Toutefois, il est essentiel que vous compreniez tous de la même façon comment la propriété est répartie, gagnée et divisée. Vous devriez dresser une liste de la propriété actuelle de la société et indiquer comment vous établirez les droits de propriété à mesure que l’entreprise croîtra. Par exemple, qui sont les propriétaires de la société et à raison de quels pourcentages? Ce pourcentage de propriété est-il assujetti à une acquisition fondée sur la participation continue et les résultats de l’entreprise? Certains des fondateurs ont-ils investi des actifs ou des fonds dans l’entreprise et, dans l’affirmative, quand et comment ces apports seront-ils comptabilisés? Si un fondateur quitte la société pour quelque motif que ce soit, doit-il d’abord offrir ses actions à la société ou aux autres fondateurs? À quel prix la vente aura-t-elle lieu?
Vous devez aussi avoir une compréhension très nette des rôles et des responsabilités des fondateurs, notamment les attentes quant au temps et au capital que chaque fondateur doit s’engager à consacrer à l’entreprise, et de ce qui arrivera si un fondateur ne satisfait pas à ces attentes. Vous devez également analyser comment vos rôles évolueront à mesure que la société prendra de l’expansion et vous demander si tous les fondateurs aspirent à devenir chef de la direction. Vous pourriez plus facilement établir d’ores et déjà dans quelles circonstances un fondateur peut être destitué à titre d’employé de la société (généralement suivant une décision du conseil d’administration), au cas où les choses ne marcheraient pas comme prévu. De même, vous aurez à délimiter les pouvoirs décisionnels, même si, au départ la collaboration se passe bien. À cette fin, une convention entre fondateurs devrait définir quelles sont les décisions importantes et les décisions courantes pour l’entreprise et comment ces décisions seront prises. Selon le type de décisions, il peut s’agir d’un vote à la majorité ou d’un vote à l’unanimité, ou encore vous pouvez prévoir que certaines décisions sont prises uniquement par le chef de la direction ou un autre fondateur.
La rémunération est un autre aspect sur lequel vous devrez vous pencher. Les fondateurs gagneront-ils un salaire dès maintenant ou à l’avenir, et comment ce salaire sera-t-il déterminé? En fonction d’une échelle très générale, de l’objectif global et de la mission de l’entreprise et de la société? En abordant ces sujets avec toutes les parties, vous vous assurez que vous avez les mêmes attentes, ce qui peut s’avérer plus précieux que la conclusion de la convention elle-même.
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Songez à protéger votre nom
Dans certains secteurs, par exemple si vous démarrez une société de gestion immobilière, le nom que vous utilisez n’est pas très important. Par contre, dans la plupart des secteurs, le nom de l’entreprise et la survaleur qui s’y rattache sont incroyablement importants. Que vous prévoyiez utiliser un nom relativement à une société par actions, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, l’inscription au registre des entreprises d’une province est une mesure utile, car elle contribue à empêcher quelqu’un d’autre dans la province d’enregistrer un nom qui est trop similaire, mais son efficacité est limitée. Si vous vous attendez à ce que votre entreprise exerce des activités à l’extérieur de la province, vous pourriez envisager de protéger votre nom par le dépôt d’une marque de commerce.
Une fois déposée, une marque de commerce vous offre une protection nationale visant l’utilisation de votre nom en liaison avec les marchandises et les services indiqués. Étant donné que les marques de commerce sont délivrées par ressort, vous devrez déterminer si une protection de votre nom s’impose dans d’autres territoires (comme aux États-Unis ou en Europe) et, s’il y a lieu, à quel moment cette protection devrait être obtenue. Vous pouvez déposer plusieurs marques de commerce si vous avez un logo ou un slogan que vous souhaitez protéger également.
Avant de passer à l’étape de l’enregistrement, assurez-vous d’utiliser le plein potentiel de Google dans les séances de remue-méninges. Tentez de ne pas choisir un nom identique ou similaire à celui d’une entreprise existante (que ce nom soit protégé ou non), surtout si elle est implantée dans le même secteur d’activité. Vous pourriez réussir à enregistrer un nom de société dans une province ou même une marque de commerce au Canada, mais si une société aux États-Unis ou au Royaume-Uni utilise le même nom, dans le même secteur d’activité, vous pourriez bientôt vous trouver en situation de conflit si vous souhaitez étendre vos activités au territoire de cette autre société. Par ailleurs, vous pourriez créer de la confusion parmi vos clients respectifs.
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Évitez d’utiliser les modèles trouvés en ligne
Pour réduire les frais au stade du démarrage, les fondateurs sont souvent tentés d’utiliser des documents trouvés sur Internet ou obtenus dans le cadre de fonctions antérieures. La plus grande prudence s’impose à cet égard. Certes, Internet peut être un formidable outil pour la recherche générale, par exemple pour la consultation des modalités que d’autres entreprises publient pour des services similaires. Toutefois, ces modalités ont généralement été adaptées à ce site ou cette entreprise, et si vous vous contentez de remplacer un nom et une adresse, vous risquez d’adopter par inadvertance des clauses inapplicables ou d’omettre un élément critique pour votre entreprise.
Vous devez vous assurer que les contrats de travail et de consultation correspondent réellement aux besoins de votre entreprise. Or, s’ils sont pour la plupart nécessairement similaires, ils ne conviennent pas dans toutes les situations. Prenons le cas où la société utilise un contrat de travail « standard » trouvé en ligne. Lorsqu’elle met fin à l’emploi de l’employé, elle découvre que la clause de résiliation « à discrétion » provenant d’une convention régie par le droit de la Californie est inopérante au Canada. Elle pensait n’avoir à donner aucun préavis et, du même coup, elle a omis de stipuler le préavis minimum prévu par la législation sur les normes d’emploi. Elle s’expose à devoir donner un préavis de plusieurs mois en vertu de la common law.
Faites attention aussi aux clauses types non révisées. Il ne s’agit pas seulement de jargon juridique. Ces clauses peuvent avoir une grande incidence sur vos conventions et sur vos recours en cas de manquement. Les lois varient selon les provinces, les États et les pays, et ce qui constitue un défaut dans un territoire ne l’est pas nécessairement ailleurs. Vous pouvez facilement changer un terme ici et là, mais qu’arrive-t-il s’il manque une modalité nécessaire dans le modèle? Comment savez-vous quelle modalité conserver et laquelle supprimer?
De façon générale, nous encourageons nos clients à lire les modalités et conditions, les politiques de confidentialité et les autres contrats auxquels ils ont accès. S’ils trouvent quelque part un précédent qui leur plaît et souhaitent l’utiliser comme point de départ, nous leur recommandons de le faire réviser convenablement pour s’assurer qu’il est bien adapté à leurs besoins et les protège convenablement, avant de l’utiliser à leurs propres fins.
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Choisissez une structure de société qui répond à vos besoins
Lorsque vous déterminez que votre projet est plus qu’une simple idée, vous envisagerez sans doute de constituer une société possédant une structure optimale en fonction de vos besoins. Bien que d’autres formes d’organisation soient possibles, comme une entreprise à propriétaire unique ou une société de personnes, les entrepreneurs optent souvent pour la constitution d’une société par actions, parce qu’elle peut offrir l’avantage de la responsabilité limitée. Le processus de constitution d’une société est relativement simple. Vous choisissez d’abord le territoire de constitution, puis un nom, et vous effectuez une recherche de nom dans le registre des sociétés. Vous déposez ensuite les formulaires requis, accompagnés des droits de dépôt, auprès du registraire, qui vous délivrera par la suite un certificat de constitution. Une fois constituée, la société doit se conformer aux lois applicables de son territoire de constitution, notamment la loi sur les sociétés fédérale ou provinciale pertinente. Vous devrez déposer des documents annuels, qui ne sont pas particulièrement compliqués, mais qui doivent être produits à temps, sans quoi votre société cessera d’être en règle et pourrait être dissoute. Les cabinets d’avocats se chargent souvent de la production de ces documents pour les sociétés dont le bureau enregistré et bureau des documents est situé dans les bureaux du cabinet.
Par ailleurs, vous devez étudier les incidences de la structure du capital-actions sur les objectifs de votre société. Dans bien des cas, vous devrez vous livrer à un délicat exercice d’équilibre pour conserver le contrôle, émettre des actions en contrepartie d’investissements et faire en sorte que votre entreprise demeure une cible attrayante aux fins d’un investissement ou d’une sortie. La structure du capital-actions peut vous aider à atteindre cet équilibre. Ainsi, vous pourrez à la fois conserver le contrôle et accorder des avantages aux actionnaires en créant plus d’une catégorie d’actions, c’est-à-dire des actions avec droit de vote ne comportant pas de droit à des dividendes et des actions sans droit de vote comportant un droit à des dividendes. Vous pouvez émettre les actions de cette dernière catégorie (souvent appelées « actions privilégiées ») en faveur d’investisseurs et maintenir les pouvoirs décisionnels aux mains des fondateurs qui détiennent les actions avec droit de vote (généralement appelées « actions ordinaires »). Une structure de capital-actions qui fonctionne pour votre plan de croissance doit être élaborée, mais comme vous pouvez modifier cette structure ultérieurement (c.-à-d. avant votre premier financement), vous n’avez pas nécessairement besoin de compliquer les choses au départ.
Dès que votre société compte plus d’un actionnaire, vous devrez conclure une convention d’actionnaires qui énoncera des droits et des restrictions allant au-delà des droits de base prévus dans les statuts de la société. La convention d’actionnaires peut notamment prévoir des droits de préemption en faveur des actionnaires existants. Dans ce cas, si la société prévoit d’émettre des actions supplémentaires, les actionnaires existants ont le droit d’acheter ces actions pour se protéger contre la dilution. De même, si vous souhaitez restreindre la propriété à un petit cercle, la convention d’actionnaires pourrait exiger qu’un actionnaire vendeur offre ses actions aux autres actionnaires avant de les vendre à un tiers. Si vous envisagez une sortie et que vous avez émis des actions en faveur d’employés ou que vous leur en avez vendu, vous pourriez souhaiter inclure dans la convention d’actionnaires des clauses qui vous permettent d’exiger la vente d’actions représentant une participation minoritaire si un acheteur offre d’acheter une majorité des actions. Vous pourriez aussi vouloir protéger les actionnaires minoritaires en leur conférant le droit de vendre leurs actions dans le cadre d’une transaction si une offre est faite aux actionnaires majoritaires, afin qu’ils ne soient pas laissés de côté. Ces clauses deviendront vraisemblablement plus complexes à mesure que d’autres investisseurs s’ajouteront et exigeront l’inclusion de certains droits dans la convention d’actionnaires.
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Comprenez les divers rôles que vous jouez dans une petite société
La responsabilité limitée qui peut être offerte est l’un des principaux avantages qui se rattachent à la constitution de certaines formes de société par actions. Toutefois, pour le maintien de cette responsabilité limitée, votre société doit être considérée comme une personne morale distincte de ses fondateurs. Dès que vous constituez une société, c’est la société elle-même qui conclut les contrats, assume les dettes et agit autrement. Par conséquent, même si vous êtes l’actionnaire principal et un administrateur de la société, vous devez garder en tête le maintien de cette structure séparée. Les contrats doivent être conclus par la société sous le nom de la société qui a été approuvé par le conseil d’administration, dont les membres sont eux-mêmes nommés par les actionnaires.
Même si vous avez divers rôles, vous devez peser soigneusement les actes que vous accomplissez en chacune de vos qualités. À titre d’administrateur, vous êtes redevable envers la société d’obligations fiduciaires qui vous obligent à agir au mieux de ses intérêts. Vous pourriez aussi avoir, au fil de la croissance de la société, certaines obligations qui entrent en conflit avec vos intérêts à titre d’actionnaire. Lorsque la société compte d’autres actionnaires que vous, cette distinction devient cruciale. Ces lignes de démarcation doivent être soigneusement maintenues, sans quoi le « voile corporatif » pourrait être levé. Cela signifie que la responsabilité pourrait contourner la société et vous incomber à titre personnel. De plus, vous devez comprendre que les administrateurs ont le pouvoir d’engager la responsabilité de la société par des contrats (c’est-à-dire le pouvoir de lui faire contracter des obligations et des dettes. Si la société a plus d’un administrateur , vous pouvez souhaiter préciser certains types de décisions ou de mesures qui nécessiteront l’approbation de la totalité ou d’une majorité des administrateurs avant leur mise en œuvre.
Rappelez-vous que vous pouvez être tenu responsable de vos actes ou de vos omissions en qualité d’administrateur, même si les décisions ont été prises en votre absence, à moins de faire valoir votre dissidence. Les lois provinciales et fédérales imposent une responsabilité aux administrateurs relativement à certains actes ou certaines omissions, par exemple dans le cas où la société omet de verser des salaires ou de remettre certains impôts pour le compte de ses employés. Les sociétés peuvent souscrire une assurance de la responsabilité des administrateurs et dirigeants. Vous devriez songer à souscrire une assurance de ce genre, même si elle représente des frais supplémentaires, lorsque vos attributions et vos risques potentiels augmenteront.
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Pensez-y bien avant d’attribuer une rémunération sous forme d’actions à l’étape du démarrage
À une certaine époque, les entreprises en démarrage semblaient émettre des options en faveur du moindre collaborateur ayant travaillé pour elles, sans discernement. Selon le point de vue qu’on adopte, cette façon de faire peut être considérée comme très égalitaire (en ce sens qu’une hausse profite à tous) ou très coercitive (en ce que vous ne serez pas rétribué à votre juste valeur à moins que la société n’ait du succès grâce à vos efforts). Cette tendance s’est un peu estompée, mais sachez que vous ne devriez pas plus distribuer des actions, car vous pourriez vous retrouver avec une participation fortement diluée et une marge de manœuvre très restreinte à un moment où vous aurez réellement besoin d’un investissement. Pour cette raison, vous devriez envisager de scinder le capital-actions en actions avec droit de vote et en actions sans droit de vote, particulièrement si vous projetez d’avoir des employés et d’émettre en leur faveur des actions de la société. Cette structure du capital donne de la souplesse au fondateur pour faire correspondre les intérêts des diverses parties prenantes avec ceux de la société par une participation en actions, tout en permettant au fondateur de conserver un certain contrôle de la société, notamment sur le plan des droits de vote.
Les options et les bons de souscription sont deux formes similaires de rémunération sous forme de titres de participation, autres que de simples actions. Les options et les bons de souscription confèrent à leur porteur la possibilité (non l’obligation) de souscrire des actions à un certain prix, selon certaines modalités. En règle générale, les options sont offertes aux employés aux termes d’un régime d’options d’achat d’actions qui prévoit des jalons de rendement ou des dates d’expiration, tandis que les bons de souscription sont offerts aux investisseurs dans le cadre d’un placement privé. Le régime d’options d’achat d’actions présente des renseignements importants sur les droits des titulaires. Il peut notamment préciser si les options expirent ou doivent être rachetées par la société au moment d’une cessation d’emploi. Lorsque le porteur du bon de souscription ou le titulaire de l’option est en mesure de l’exercer et qu’il l’exerce effectivement, il sera généralement tenu de conclure la convention d’actionnaires.
Même si votre société ne devient pas une société ouverte et que ses titres ne sont pas négociés sur un marché public, toutes les sociétés sont tenues de se conformer à la législation en valeurs mobilières de chaque territoire dans lequel réside l’un de ses porteurs de titres. Vous vous exposez à de lourdes pénalités si vous contrevenez aux lois sur les valeurs mobilières applicables, et vous devriez certainement consulter un conseiller sur ces questions.
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Choisissez les bons conseillers
Lorsqu’il est question de votre entreprise, vous êtes l’expert, et c’est en travaillant avec les bons conseillers que vous vous mettrez à niveau dans les domaines où vous ne l’êtes pas. Ce principe s’applique à vos conseils juridiques, à vos experts-comptables et à tous les autres conseillers professionnels que vous pourriez devoir engager dans l’exploitation de votre entreprise. De bons conseillers juridiques collaboreront avec vous pour résoudre toutes les questions dont nous avons traité précédemment (et d’autres encore), avec efficacité et compétence, que ce soit par du travail juridique ou la prestation de conseils généraux. Ne réinventez pas la roue à moins d’y être forcé et, en pareil cas, recourez aux services de gens qui connaissent à fond le domaine.
Lorsque vous cherchez un conseiller juridique, choisissez quelqu’un avec qui vous pouvez avoir une conversation franche et ouverte. Vos conseillers ont besoin de savoir ce qui compte pour votre société, pas seulement ce que vous faites, mais aussi comment vous le faites. Vous ne devriez pas hésiter à poser des questions ou à obtenir des précisions sur quoi que ce soit. Un bon conseiller fait partie de votre équipe et ne se contente pas d’être un fournisseur de services. Il tient à bien vous servir, à vous offrir des services adaptés à vos besoins.
Rappelez-vous aussi qu’on ne doit pas confondre le prix avec la valeur dans le domaine des services professionnels. Un ami de collège qui conclut des opérations immobilières offre peut-être des tarifs avantageux, mais il n’est probablement pas la personne la mieux placée pour vous guider sur la structure de votre société, parce que si vous devez ensuite la restructurer, la facture peut monter. C’est aussi vrai dans le cas des experts-comptables. Un comptable qui a fait du bon travail pour votre déclaration de revenus personnelle n’est peut-être pas la personne qu’il vous faut pour traiter vos demandes de crédits d’impôt pour recherche scientifique et développement expérimental ou étudier d’autres programmes de crédits d’impôt.
par Michael E. Reid et Morgan T. McDonald